Actualités
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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : que peut contenir l’accord de méthode ?
Non. Lorsqu’un employeur de plus de 50 salariés, envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de 30 jours, il doit informer et consulter le CSE et mettre en…
Ils se posent la question : dans les affaires pénales, quelle est la différence entre l’action publique et l’action civile ?
Une affaire pénale peut comporter une double nature :- L’action publique, c’est le cœur de la matière pénale. Elle désigne le fait, pour un magistrat désigné à cet effet (le procureur de la République), de…
Affaire Delon : comment le protéger face à l’altération de ses facultés ?
Quelles sont les solutions possibles pour le protéger ?En premier lieu, il faut que l’altération des facultés de la personne à protéger soit constatée par un médecin agréé par le procureur de la République du…
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