Actualités
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Le délai de forclusion pour contester la validité d’un accord de branche commence à partir de la date de sa publication au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC)
Selon l'article L.2262-14 du code du travail, la contestation d'une convention ou d'un accord collectif doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord. L'article L.2231-5-1 du même…
Quelles sont les informations que l’employeur doit transmettre aux salariés, à l’embauche ou en détachement en particulier ?
La loi du 9 mars 2023 impose à l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales du contrat de travail (décret du 30/10/2023 entré en vigueur le…
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : quelles sont les limites au droit de refus de l’employeur ?
Un salarié, membre suppléant d’un CSE, a été désigné délégué syndical CGT pour cet établissement en 2020. En février 2022, il transmet à son employeur une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et…
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