Actualités
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Les accords collectifs ne peuvent être dénoncés implicitement
Une association et le syndicat CFDT ont signé en 2006 un accord d'entreprise pour la mise en place d’une assurance complémentaire « frais de santé ».Un accord complémentaire a ensuite été signé avec la CGT…
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’employeur peut-il demander la restitution de l’indemnité de non-concurrence versée au salarié ?
Tout dépend du respect ou non de la clause par le salarié.C’est l’histoire d’un salarié de la société France Air qui est soumis à une clause de non-concurrence d'un an couvrant l’ensemble de la France.…
PSE et obligation de reclassement (1/2) : que dit la dernière jurisprudence ?
C’est l’histoire d’un employeur qui a établi un document unilatéral définissant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), document qui a été homologué par le Direccte.L’employeur propose à un salarié et à douze autres affectés…
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