Actualités
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Victimes de violences conjugales : l’aide universelle d’urgence entre en vigueur ce 28 novembre !
A compter du 28 novembre, l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales entre en vigueur, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt.Quelles sont les conditions d’attribution et de gestion de…
Droit aux congés payés et maladie : le Conseil constitutionnel est saisi par la Cour de cassation
Nous revenons sur l’affaire d’une salariée en arrêt maladie non professionnelle durant 3 ans pour lesquels elle n’avait acquis aucun jour de congés payés et également en arrêt à la suite d’un accident du travail…
PSE et frais d’expertise du CSE : une décision du Conseil d’Etat
Dans le cadre d’un licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le CSE de KOOKAI a voté le recours à un expert sur le fondement de l’article L.1233-34 du code du travail.L’employeur a…
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