Actualités
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L’employeur est-il obligé de négocier sur la BDESE ?
Non, a répondu la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass.soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748, P)Un CSE est informé d’un projet de cessions. Une action est engagée par certains membres et un syndicat…
Vous êtes invités à l’avant-première du film « Par la fenêtre ou par la porte », le film sur l’affaire France Telecom !
Pour assister le 7 novembre à l’avant-première organisée par le cabinet Technologia, cliquez ici.En septembre 2004, l'Etat privatise France Telecom faisant entrer l’entreprise dans le cercle de la Bourse.Le cours de l’action prend une importance…
A partir de quelle date court le délai pour engager une action portant sur la rupture de son contrat du travail ?
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail est prescrite au bout de douze mois à compter de la notification de la rupture (art. L1471-1 du code du travail). Cela signifie que le…
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