Actualités
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L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’est pas rompu !
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.Le juge, saisi…
Protection du père contre le licenciement après la naissance de son enfant
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant (art. L1225-4-1 du code du travail).Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une…
Consultation économique et financière et recours à l’expert-comptable : CSE central ou CSE d’établissement ?
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L2312-22 du code du travail). Un accord d’entreprise peut prévoir des conditions différentes (dans les conditions prévues à l’article L2312-19…
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