Actualités
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Congés payés et arrêts de travail : la Cour de cassation s’incline devant le droit européen !
Contrairement au droit de l’Union européenne (UE) qui ne fait pas de distinction, pendant une période de référence, entre les travailleurs qui sont absents du travail en raison d'un congé de maladie de ceux qui…
Les 16 et 17 septembre 2023, les journées européennes du patrimoine sont de retour !
Les journées européennes du patrimoine ont été créées en septembre 1984. La 40ème édition cette année portera sur les thèmes : « le patrimoine vivant » et « le patrimoine du sport ».Le « Patrimoine Vivant…
Du nouveau dans les procédures devant le tribunal judiciaire !
A compter du 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) pourra être proposée par le juge du tribunal judicaire.Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition…
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