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Un employeur peut-il imposer un véhicule professionnel à un salarié qui utilise habituellement son véhicule personnel ?
Un employeur peut-il imposer un véhicule professionnel à un salarié qui utilise habituellement son véhicule personnel ?Un inspecteur principal au sein d’une APAVE utilise depuis 1979 son véhicule personnel pour ses déplacements. L’employeur décide de lui…
Le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé peut-il quand même invoquer une discrimination syndicale ?
C’est l’histoire d’un agent administratif, représentant du personnel et mandaté syndical, qui est convoqué à un entretien préalable à un licenciement.L’inspection du travail refuse le licenciement mais le ministre du travail l’autorise finalement pour faute…
La prescription pour contester un licenciement peut-elle être suspendue à cause de l’état de santé du salarié ?
En principe, la contestation d’un licenciement doit s’effectuer dans un délai de 2 ans, conformément à l’article L1471-1 du code du travail.Mais en matière de prescription, on doit aussi appliquer l’article 2234 du code civil…
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