Actualités
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Le recours à un expert habilité par le CSEE doit être justifié par des modifications précises et concrètes sur les conditions de travail
Une enseigne de supermarché exploite en direct 298 magasins et possède 454 fonds de commerce donnés en location-gérance. Dans le cadre d’une information consultation, elle présente aux différents CSE d’établissement (CSEE) son projet de passer…
Qu’est-ce que le critère d’autonomie, condition nécessaire à la conclusion d’une convention de forfait-jours ?
La Cour de cassation l’a rappelé récemment.C’est l’histoire d’une vétérinaire embauchée comme salariée, statut cadre, dans une petite clinique vétérinaire.Quelques temps plus tard, elle passe au forfait jours de 156 jours et signe un avenant…
L’employeur peut-il sanctionner un salarié plus de deux mois après eu connaissances de la faute ?
Non a récemment rappelé la Cour de cassation !Selon l’article L1332-4 du code du travail, aucune faute ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour…
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