Actualités
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L’employeur doit-il informer les salariés et les IRP de la fin d’un engagement unilatéral à durée déterminée ?
Non a répondu la Cour de cassation !Dans une affaire, La Poste a informé les salariés et les IRP dans un bulletin RH du 28 mars 2013, valable du 22 janvier 2013 au 21 janvier 2016,…
Un CSE a-t-il le droit de réserver le bénéfice des ASC aux salariés sous condition d’ancienneté ?
Non a répondu la Cour de cassation.Dans une affaire, le CSE de Groupama a décidé de modifier son règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d'instaurer un délai de carence de six mois…
Publier le bulletin de salaire d’un délégué syndical sans son accord, est-ce autorisé ?
Non a rappelé la Cour de cassation car la simple diffusion du bulletin de salaire d’un représentant syndical constitue une atteinte à sa vie privée, ce qui lui ouvre droit à réparation.En effet, chaque individu…
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